CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Créa’TiF propose et réalise des prestations de services : création graphique, identité visuelle, supports de communication, visuels pour réseaux sociaux et prestations photographiques.

 

 

Article 2 – Acceptation
Toute validation de devis ou signature implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

 

 

Article 3 – Devis et engagement
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :

  • du devis signé avec la mention “Bon pour accord”
  • et/ou du paiement de l’acompte si demandé.

Aucune prestation ne débute sans validation préalable.

 

 

Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Créa’TiF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI

Les devis validés restent fermes et non révisables.

 

 

Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte pourra être exigé à la commande.

Le solde est payable à réception de facture, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement :

  • Des pénalités de retard seront exigibles sans rappel, au taux de 12% annuel
  • indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (clients professionnels)
  • suspension immédiate des prestations en cours

 

 

Article 6 – Délais et exécution
Les délais sont indicatifs et dépendent :

  • de la complexité du projet
  • de la réactivité du client
  • de la fourniture des contenus nécessaires

Tout retard imputable au client entraîne un report automatique des délais.

Créa’TiF ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

 

 

Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes
  • disposer des droits sur les éléments transmis (textes, images…)
  • répondre dans des délais raisonnables
  • valider les livrables avant diffusion

Toute validation est considérée comme définitive et engage la responsabilité du client.

 

 

Article 8 – Modifications et prestations supplémentaires
Le nombre de modifications incluses est précisé dans le devis.

Toute demande supplémentaire ou modification majeure (changement de direction artistique, ajout de contenu…) fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

 

Article 9 – Annulation et interruption
En cas d’annulation par le client :

  • l’acompte, si versé, reste acquis
  • les prestations réalisées sont dues

En cas d’interruption en cours de projet :

  • le travail effectué sera facturé au prorata
  • aucun remboursement ne pourra être exigé

 

 

Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours.

Ce droit est exclu pour :

  • les prestations personnalisées
  • les prestations commencées avec accord du client = réception du devis signé et mentionné "Bon pour accord"

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les créations restent la propriété de Créa’TiF jusqu’au paiement intégral.

Une fois le règlement total effectué, les droits d’utilisation sont cédés au client dans le cadre défini au devis (support, durée, territoire).

Toute utilisation hors cadre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Créa’TiF conserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et ses réseaux sociaux.

 

 

Article 12 – Responsabilité
Créa’TiF est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

  • d’erreurs validées par le client
  • d’utilisation inappropriée des créations
  • de non-respect des conseils fournis
  • de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, etc.)

 

 

Article 13 – Force majeure
Créa’TiF ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible (maladie, accident, panne, catastrophe, etc.) empêchant l’exécution normale des prestations.

 

 

Article 14 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@creatifstudio.fr

 

 

Article 15 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort deLimoges.

 

 

Dernière mise à jour : 20 avril 2026